La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion datant du 25 mars 2009 a défini plusieurs règlementations à respecter notamment pour les propriétaires bailleurs.
Ainsi, si elle prévoit parmi ses dispositions : l’interdiction de demander une quittance de loyer pour les sociétés ou encore la restitution du dépôt de garanti en cas de changement de propriétaire, elle impose également que la surface habitable du logement soit clairement mentionnée dans le bail d’habitation.
Portant le nom de l’ancienne ministre du logement, la loi Boutin s’applique ainsi à tout logement à vocation d’une résidence principale, maison ou appartement, soumis à la location, que ce dernier soit vide ou encore meublé. Son calcul se veut des plus précis puisqu’il est défini par plusieurs textes juridiques qu’il convient de bien prendre en compte.
Au même titre que la loi Carrez, la loi Boutin prend en compte la surface d’un bien en excluant de son calcul les gaines, les cages d’escaliers, les murs, les fenêtres ou encore les embrasures de portes.
Mais cette dernière exclut également les surfaces non destinées à être habitées.
Parmi elles, on retrouve les greniers, les combles non aménagés, les caves, les remises ou encore les vérandas.
Définie par le Code de la construction et de l’habitation, la loi Boutin prévoit une réduction du prix du loyer en cas mauvaise information.
Ainsi, s’il est possible d’effectuer vous-même le métrage de la loi Boutin, il vous est en revanche conseillé de faire appel à un opérateur certifié pour le calcul de votre surface privative.
Nous mettons nos services et notre expertise à votre disposition au 0179727311.
