La loi Carrez concerne tous les lots en copropriété qu’il s’agisse d’habitation ou encore de locaux à usage professionnel.
Dans les faits, celle-ci correspond à une mesure spécifique de la superficie privative des biens immobiliers en copropriété.
Ainsi celle-ci n’est pas obligatoire pour la vente immobilière d’une maison individuelle par exemple. Dans les faits, la loi n°96-1107 datant du 18 juillet 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots en copropriété impose de cette façon au vendeur de mentionner la surface privative du lot en copropriété et ce au sein de tous les documents relatifs à la vente. Si la loi Carrez exclue de son calcul les gaines, les marches d’escaliers, les cloisons, les murs ou encore les portes, celle-ci se veut tout de même différente de la célèbre loi Boutin à bien des égards.
La première prend en compte les combles non aménagés tels que les garages, les caves, les remises ou encore les vérandas alors que la seconde, qui consiste à calculer la surface habitable d’un bien, les exclue de son métrage.
Si le recours à un diagnostiqueur certifié n’est pas obligatoire pour effectuer une mesure loi Carrez, faire appel à un professionnel est tout de même recommandé puisqu’évitant bien des contentieux.
Diag Immo Malin met à votre disposition son équipe de diagnostiqueurs certifiés pour vous accompagner dans votre mesure loi Carrez au 0179727311.
