Publié le 07 Octobre 2023

Règlementation relative aux diagnostics immobiliers, encadrement des loyers, il est parfois difficile pour les propriétaires bailleurs de s’y retrouver lorsqu’ils doivent rédiger leur annonce locative. Depuis 2022, qu’un texte d’annonce soit rédigé par une agence immobilière ou par un particulier, les termes doivent être identiques, seules les sanctions diffèrent en cas de non-conformité.

Selon une enquête menée par le groupe CLCV, Consommation Logement Cadre de vie, 51 % des annonces locatives proviennent de professionnels de l’immobilier. Outre les renseignements en lien avec l’adresse précise du bien, lorsqu’il est loué à titre de résidence principale, le bailleur doit mentionner :

• La surface habitable du bien connue grâce à l’attestation loi Boutin, annexée au bail par le biais du DDT qui contient les autres diagnostics immobiliers,
• Le classement DPE du bien, ainsi que la mention, en cas d’existences de risques, du lien vers le portail Géorisques,
• Le caractère meublé du logement,
• Le montant du loyer mensuel et des charges récupérables, le cas échéant, le montant du complément de loyer,
• Le montant du dépôt de garantie,
• Le montant TTC des honoraires du professionnel lorsque l’annonce n’est pas publiée par un particulier,
• Le montant TTC pour l’état des lieux réalisé par un professionnel,
• Dans le cas d’un logement soumis à l’encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré, et le montant du loyer de base, ainsi que la mention « zone soumise à encadrement des loyers ».