Publié le 09 Avril 2024

Depuis 2019, les logements parisiens qui répondent à certains critères sont soumis à la mesure d’encadrement des loyers. Les habitations conventionnées par l’Anah (mais n’ayant pas fait l’objet d’une convention dite à loyer intermédiaire), soumises à la loi de 1948, les sous-locations et meublés de tourisme, ou encore les logements sociaux type HLM ne peuvent être soumises à cet encadrement des loyers entré en vigueur dans la capitale pour les logements dont le bail a été signé ou renouvelé à partir du 1er juillet 2019, avant d’intéresser d’autres villes de plus en plus nombreuses. Concrètement, l’encadrement des loyers impose au propriétaire un montant maximal du montant à percevoir, y compris pour un bail mobilité. Des sanctions peuvent être encourues par le propriétaire en cas de non-respect : 5.000 € pour un particulier, 15.000 € pour une société.

À Paris, le montant du loyer de ces logements dépend de ce que l’on appelle « les loyers de référence minorés ou majorés », en fonction du type de bail (vide ou meublé), du nombre de pièces ou encore de l’époque de construction. Certains propriétaires peuvent appliquer un complément de loyer, noté dans le contrat de bail, et rendre ainsi le montant du loyer supérieur au montant du loyer de référence majoré. Le montant du loyer total est donc composé dans ce cas du montant du loyer de base hors charges et de ce complément de loyer, ce dernier pouvant toutefois être contesté par le locataire auprès de la CDC (Commission département de conciliation).